en ce qu'ils ne comportent aucune mention relative à la faculté de rétractation et au formulaire type de rétractation, de sorte que cette dernière n'a pas fourni les informations précontractuelles d'usage

SAUVEGARDE SAS à associé unique GROUPE J.C.R, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 1985B07580 / 332 787 738) représentée par son président Mme [O] [A] [T] nom d'usage

véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions »; * Le droit au renouvellement du contrat de sous-location consenti par Monsieur [A] en date des 21 et 29 février 2016, à effet au 30 septembre 2015 à usage

* Charges de personnel Le niveau de charges de personnel devrait demeurer relativement stable à compter de 2026, à la suite de la réduction d'environ 40 % des effectifs opérée en 2025.

FASHION AGENT est intervenue en qualité d'agent commercial pour le compte de la société BELIZA ; dans ce cadre elle a mis à la disposition de BELIZA le salon professionnel « LA PLAGE MIAMI » (Floride, USA

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actes de cession ORDONNE dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail la reprise par le cessionnaire au jour de l'entrée en jouissance des sept contrats de travail suivants : Poste Effectif

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Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes sont dues produisent des intérêts de retard à taux égal à celui du prêt.

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Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Madame [P] [B] et Monsieur [Z] [F] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

Le droit à la commission persiste à la cessation du contrat pour le cas des commandes reçues avant la date de cessation effective du contrat, exécutées et payées après son terme.

* Juger que l'administrateur provisoire : A pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément à la loi et aux usages du commerce; * Est autorisé à se faire

RG n° : 2025R00422 Page 5 sur 7 Nous donnons acte à [Localité 3] que ses contestations ne sont pas effectuées en répétition de l'indu au sens des articles 1302-1 et suivants, mais qu'elles consistent