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2 249 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'acte de cession conclu entre les parties ; * Vérifier que le bilan 2024 de la société MEGETECH a été établi conformément aux stipulations de l'acte de cession conclu entre les parties, à savoir

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

6a0c76b0cdc6046d47325b2e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

De la déchéance du terme L'article 13.2 « Exigibilité facultative » du contrat de prêt susvisé en date du 2 février 2023, stipule : « La Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d397f6cdc6046d474a55ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux stipulations de l'article 7 de ses conditions générales, ledit contrat et le matériel ont fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM en qualité de bailleur moyennant le

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d07a16cdc6046d470d0821

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal constate que ce montant est conforme aux stipulations du contrat et dit donc que la créance est certaine, liquide et exigible à compter du 12 juin 2024, date de l'assignation.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant demandé au titre des loyers impayés est conforme aux stipulations contractuelles et n'est pas contesté. La créance de 8 568,20 € est donc certaine, liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* DIRE ET JUGER RÉPUTÉE NON ÉCRITE la stipulation subordonnant le paiement à la réception préalable des fonds du client final (art. 1170 C. civ.) et, EN TOUT ÉTAT [de cause], DIRE INOPPOSABLE et INEFFICACE

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TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 15 du contrat stipule quant à lui que « toute somme due au titre du prêt portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale jusqu'à sa date effective de paiement au taux

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TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'un site internet assorti de 48 mensualités de 491,90 euros * Le site a été mis en service le 20/10/2023 (pièce n°4) * Le contrat a été cédé à LOCAM conformément à l'article 19.1 du contrat qui stipule

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément à l'article 1592 du code civil et aux stipulations

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TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

décompte arrêté au 10 octobre 2024; CONSTATER la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société UNIK SPACES LTD le 18 juillet 2024; JUGER que la clause résolutoire stipulée

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TCOM

3E CHAMBRE

69acbfe1cdc6046d47e3fce2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) aux taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4% l'an,cela

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) qu'Orpéa tente de créer n'existe pas ; * elle a strictement respecté les stipulations contractuelles : la somme forfaitaire qu'elle réclame est donc

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TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 11 du contrat stipule clairement que le client est redevable d'une indemnité dont le calcul est dûment détaillé, * Dans le cas d'un CDD, l'indemnité est essentielle au maintien de l'équilibre

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d25e00cdc6046d4732ae09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tel mandataire de justice qu'il plaira à la juridiction, en qualité de séquestre judiciaire des actions précitées, jusqu'à ce que le prix de celles-ci ait été définitivement fixé, conformément aux stipulations

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TCOM

Chambre 03

69f5de2ecdc6046d47515e40

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 13 – RESILIATION DU CONTRAT – stipule que « la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du contrat en cas de non-paiement à son échéance d'une

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TCOM

1ère chambre

69e91264cdc6046d472c57f6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article 9 des conditions générales de location du contrat de location stipule que « le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard

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TCOM

Chambre 02

6a0c9017cdc6046d47343f9f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le contrat stipule une valeur résiduelle du véhicule au terme du contrat de 12.502,80€.

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TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des stipulations contractuelles relatives à la compétence stipulée dans son seul intérêt, Locam a donc choisi de faire application des dispositions de droit commun, En application des dispositions de

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de

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