AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'acte de cession conclu entre les parties ; * Vérifier que le bilan 2024 de la société MEGETECH a été établi conformément aux stipulations de l'acte de cession conclu entre les parties, à savoir
Source officiellePage 7 sur 113
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
19 mai 2026
De la déchéance du terme L'article 13.2 « Exigibilité facultative » du contrat de prêt susvisé en date du 2 février 2023, stipule : « La Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes
Source officielle