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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
derniers ; que l'offre était, tout de même, recevable étant donné que l'ensemble des conditions suspensives avaient été levées, à l'exception de la condition liée à l'obtention d'un accord du crédit bailleur
Source officielleCHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
FAITS La société BNP Paribas Lease Group, ci-après dénommée la société BNP Paribas LG, qui exerce l'activité de financement de véhicules professionnels, a conclu, le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail
Source officielle1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SCAFA 93 n'est pas en mesure d'apporter la preuve contraire, * En matière d'opérations requérant la conclusion de deux, voire de plusieurs contrats tels le crédit-bail, la location avec option d'achat
Source officielleChambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société A-CLEANERS SERVICES est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, ayant son siège social sis [Adresse 8], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 951 929 942.
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
30 janvier 2025
: matériel, mobilier d'exploitation en totalité tels que visés dans l'inventaire ; Contrats repris : bail commercial, et contrats de fluides ; Salariés repris : 1 salarié (femme de chambre) ; Stock
Source officielle7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le 15 janvier 2018, la société YES HOTEL prend à bail un immeuble auprès de la SCI [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 300.000,00 EUR HT.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
audit siège, représentée par Maître Fanny SACHET Avocate [Adresse 4] substituant Maître [E] [Y] [Adresse 5], son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : La Société GBF, entreprise unipersonnelle à responsabilité
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Enfin, la bailleresse, la SCI LA ROUTIERE, a fait signer un nouveau bail à Monsieur [Q] [N].
Source officielleTrib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
matériel avec option d'achat ; Attendu que la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire par le code monétaire et financier, contrairement au crédit-bail défini à l'article L.
Source officielle.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la responsabilité de la SAS [D] Les demandeurs font valoir que l'expert a mis en cause dans son rapport la responsabilité de [D] en tant que vendeur agréé Volvo en charge de la mise en service du
Source officielleChambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
1 avril 2025
le locataire est tenu de restituer le matériel dès le terme du contrat et quelle qu'en soit la raison : « À l'issue de la location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu sous sa seule responsabilité
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la licence de troisième catégorie détenue par la société [Localité 1] BAR [Localité 2] alors que la situation de la société est dégradée ; * Effectuant des travaux inconsidérés sans en avertir le bailleur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
20 avril 2026
Créanciers bailleurs privilégiés (i) les créances de cette classe sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
10 avril 2025
Précisions : Le bail commercial en cours relatif aux locaux situés [Adresse 1] à TOULOUSE (31100) n'est pas maintenu par le cessionnaire, mais il sera demandé au bailleur, la SCI [A], un droit d'occupation
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2017 J 00634 SNC CASES INVESTISSEMENT
Source officielleRéférés
69e9bc5dcdc6046d4738fbf4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Faits La société anonyme [J] est un établissement financier du groupe Crédit Agricole qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.
Source officielleChambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* JUGER que l'Agent commercial Monsieur [H] [K] a commis une faute engageant la responsabilité de sa mandante la société AXA France IARD.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
17 avril 2026
résiliation des présentes. » * Article 10 alinéa 2 : « En cas de violation de cette exclusivité d'approvisionnement ou tout autre manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Preneur, le Bailleur
Source officielleMARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
14 avril 2026
solidum ou l'un à défaut de l'autre, les sociétés DOMOFRANCE et CC TRAVAUX PUBLICS SAS à régler une somme de 39.363,75€ à la société GIRONDE TRAVAUX REVALORISATION au titre respectivement de la responsabilité
Source officiellePage 7 sur 12