[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

sous 48 heures sa décision : accord, refus ou demande de pièces complémentaires.

, * En l'absence de force majeure, la responsabilité de Suez Eau France est engagée pour manquement à son obligation d'information, engageant sa responsabilité contractuelle.

Ce règlement a été refusé par le maître d'œuvre, au motif que ce décompte ne tenait pas compte des travaux non réalisés ni des travaux de reprise exécutés par un tiers.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions responsives n°2 (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives), reçues au greffe le 09 janvier 2026 et reprises

Le 30 mai 2024 était « créé par « [V] » , sans davantage de précision, un « Rapport de diagnostic du véhicule » dont il résulte diverses informations relatives à « Des problèmes existent » selon un relevé

Le 7 décembre 2017, soit 3 mois après le début de la relation, GOOGLE informe la société Remmedia qu'elle cesse de diffuser toutes les annonces relatives aux SRT au titre de violation de la Règle Google

Par l'intermédiaire de son Conseil la société [L] [Z] a fait opposition à l'injonction de payer par courrier recommandée avec accusé réception du 25 juin 2024 et reçu par le greffe le 1 juillet 2024.

Toute information communiquée hors délais au(x) représentant(s) du Garant ou au Garant lui-même emportera caducité de la garantie au titre des garanties conférées, si l'absence d'information aura privé

Ayant déjà réalisé une expertise pour l'une des parties, cette dernière a refusé la mission.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie… ».

La SCI SAINT CHRISTOPHE a contesté les avenants proposés, estimant que les augmentations de prix n'étaient pas justifiées et a refusé de les signer.

[M] n'a jamais été informé du non-respect des bonnes échéances d'entretien. » La société GCK était informée de l'usage auquel le véhicule était destiné comme en atteste la facture.

Le 15/02/2024, la société CREA'PACK confirmait son refus de régler la facture finale après un échange entre les 2 sociétés en date du 14 février 2024.

[Z], le dirigeant a refusé, malgré les risques contentieux. » (attestation du 2 novembre 2025).

La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.

refuse de supporter.

Ce rapport a permis de confirmer que les informations de non-armement qui n'étaient pas accessibles à la société Garage Artenay, étaient reçues toutefois par le centre de surveillance de Verisure laquelle