AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d39ea5cdc6046d474ac303
10 avril 2025
10 avril 2025
La SAS à mission ITHAKE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 430 798 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions
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Référé prononcé vendredi
69d47e49cdc6046d475caba4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BIEN'ICI, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations de réalisation de maquettes et plans 3D d'un programme
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