* Au vu de ce qui précède, FILIASSUR est fondée à opposer à ASSURLAND l'exception d'inexécution et à prononcer la résolution unilatérale du contrat; ASSURLAND, à l'inverse, n'est pas fondée à lui demander

La CCM MONTFORT [Localité 5] produit un décompte expurgé (pièce n°9) de diverses sommes prélevées sur les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 672,16 €.

* Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

SUR CE, A titre préliminaire, le tribunal a pu constater à l'audience la présence de l'administrateur provisoire désigné sur ordonnance du Président du tribunal de Céans en date du 16 avril 2026.

garantir la faisabilité du plan entrevu, il a été consigné une somme de 100 000 € pour financer les premières échéances du plan ; Que les prévisions établies font état du retour à une exploitation bénéficiaire

De ce qui précède, le tribunal dira que l'action de la société AGENCE JB SAS, en assignant la société [C] [F] GmbH le 17 mai 2024, n'est pas prescrite, tant pour le chef de demande au titre de la rupture

MARDI 6 JANVIER 2026 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01838 (N° IP 2024I02492) société GROUPE VINET SAS C/ société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL CREANCIER société GROUPE VINET SAS,, [Adresse 1], Bénéficiaire

Le 21 octobre 2024, par son conseil, la société LE ROUZIC TP adresse à la société LOCAM une mise en demeure de mettre fin immédiatement et sans délai au prélèvement des loyers mensuels et de restituer

Le 25 juin 2020 un facture n° 200562 est éditée d'un montant global de 1 200 euros, Le premier prélèvement a été rejeté par la banque de Monsieur, [R], Ce dernier a adressé un mail le 26/06/2020 indiquant

[N] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

[O] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

Si la réception du présent avis précède la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le délai de 30 jours court à compter de cette publication.

l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire

d'agences sur le territoire du ressort du tribunal de commerce de Vienne et Monsieur [Q] [H] étant domicilié à Montseveroux, dans le ressort du tribunal de commerce de Vienne, Attendu que de ce qui précède

le règlement du solde des factures établies en contrepartie des matériaux livrés à LVP, en vain : les différentes demandes de règlement sont toutes restées lettres mortes ; * Compte tenu de ce qui précède

Il ressort de ce qui précède que Hyde commet un acte de concurrence déloyale en maintenant M.

Il s'infère des termes du NDA et des échanges ayant précédé sa signature, que la Solution était mise à sa disposition à des fins marketing / de test uniquement, afin qu'elle puisse étudier les performances

En conséquence de ce qui précède, la société [Q] n'apporte aucune contestation sérieuse ni sur le bail signé par les parties, ni sur son occupation des locaux, ni sur la régularité de la sommation qui