peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

sollicite la nullité du contrat du 28 août 2023.

*Vu l'article L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité

Qu'elle entend solliciter, à titre principal, la nullité du contrat de location avec option d'achat.

Copie exécutoire : Me Éric SEBBAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

de la vente au motif que le site internet litigieux serait la propriété de la SAS [R] et non de Monsieur [B] [Q].

Monsieur [K], non comparant, n'oppose aucun moyen de défense.

D'autre part, cette nullité ne peut être prononcée que s'il est établi l'existence d'un grief fait à la partie adverse, suivant les dispositions de l'article 114 du même Code.

[I] [A] a également opposé la nullité de son engagement de caution, sollicité des délais de paiement sur 47 mois, et a demandé la déchéance des intérêts du fait de la non-production des lettres d'information

SUR CE Sur la demande de nullité du bon de commande conclu le 24 juillet entre les sociétés [F] et [B] [R] La SARL [B] [R] sollicite que soit prononcée la nullité du bon de commande signé le 24

Il est également précisé dans le contrat : « si plusieurs garanties sont consenties aux prêteurs, celle-ci se cumule ; qu'elle soit donnée par une même personne ou non et qu'elle couvre, ou non, une même

Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000803 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 27/10/2025 * DEMANDEUR :, [U], [Adresse 1] * REPRESENTANT

* Qu'en application des articles 31,32 et 122 si la nullité de l'assignation n'était pas reconnue, M.

[E] est non comparant et n'oppose aucun moyen de défense.