Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a prorogé pour trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de

Cette assemblée a été ajournée par la gérance, qui a décidé de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 27 avril 2026.

2023, le tribunal de commerce du MANS a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau

Attendu que par jugement en date du 23/01/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé pour 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel

Le mandataire judiciaire indique qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que les salaires sont réglés.

au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : conseil pour les affaires et la gestion ; agence de communication ; toutes opérations de formation dans le domaine de la communication et des nouvelles

Ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusion, société en participation ou groupement d'intérêt économique. avec siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] ; ATTENDU

et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation pour ne pas être informée de l'existence de dettes nouvelles

période d'observation compte tenu des éléments qui lui ont été communiqués et d'une amélioration de la trésorerie, pour autant que l'affaire soit rappelée à l'audience du mois de juin 2026 pour un nouvel

chambre du conseil selon lettre recommandée du 29/09/2025, puis sur renvoi pour citation au dirigeant le 18/12/2025, puis sur renvoi pour retour de la citation au 18/02/2026, puis sur renvoi pour nouvelle

Il n'y a pas de nouvelles dettes. Les frais de greffe ont été payés hier, justificatif à l'appui. Une poursuite d'activité est envisageable.

des paiements au 25/04/2025, Par jugement en date du 18/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00367 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS NOMEL TRANSPORTS N° RG: 2026P00205 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [

Lors de la cession du contrat, celui-ci a reçu la nouvelle référence chez CCLS n° FA2444600. La réunion de lancement du projet s'est tenue le 14 décembre 2022.

comptable couvrant la période d'observation n'a été communiquée, les compte annuels 2025 demeurent attendus ; Il n'a pas été fourni d'attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles

immatriculé [Immatriculation 1] sur une durée de 12 mois moyennant 12 loyers de 289 € TTC, * Le second n° C 2023-514 en date du 2 octobre 2023 pour la location d'un véhicule de marque Peugeot modèle Nouvelle

L'EURL MONETIQUE TELECOM, défenderesse à l'opposition, de manderesse à l'injonction, rétorque que le gérant de la SARL LE NICET n'a pas répondu aux propositions de convenir d'un nouveau rendez-vous de