TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 Octobre 2025 N° RG: 2025R00184 DEMANDEUR SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP BARON COSSE ANDRE prise en la personne

En Août les éléments complémentaires étaient également inclus avec la scie à ruban commandée, à savoir : * Pliage hydraulique pour les rallonges ; * Un pupitre de commande fixe ; * Un moteur électrique

Par courriel en date du 24 février 2022, VETIR a informé ONCLE TOM qu'étant dans l'incapacité de satisfaire à ses conditions financières (targets), elle mettait fin à la commande d'octobre 2021, ONCLE

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Cette évolution n'a pas fait l'objet de révision du prix de la part de la SAS CARBURE TECHNOLOGIES qui a mis à jour le bon de commande N°6500 en maintenant la même date, en précisant 27 éléments semeurs

Les conditions générales de vente sont annexées au bon de commande. Le 7 avril à 14h39, M.

Concernant le quantum des factures, il ne lui appartient pas de modifier ces factures qui ont fait l'objet d'envoi de bons de commande (non signés mais non contestés à leur réception).

Les conditions de paiement acceptées étaient : * 40% à la commande, * 40% avant la livraison, * 20% le jour de la pose.

composée des machines LA 500 et P700 pour un prix de 985 000 euros.

Karel HUNKA, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B) PARTIES EN CAUSE

Cette remise a été faite après la signature du bon de commande 21 juin 2024 pour l'acquisition de ce véhicule par la SAS [Z] [H] avec remise de plusieurs chèques pour étaler le paiement de prix d'un montant

à la presse.

La société GARDEN DESIGN a passé de multiples commandes auprès d'elle, si bien qu'un compte client « GARDEN DESIGN » a été ouvert chez elle à compter du 25 mars 2023, pour faciliter les prises de commandes

Les portes commandées ont été installées sur le site de la société INTERMARCHE située à [Localité 2].

la résolution du bon de commande souscrit le 19 octobre 2019 auprès de la société Flex Fuel au titre de la non-conformité de la machine aux fonctionnalités promises.

Le 24 novembre 2025, un nouveau devis est établi, validé par bon de commande du 26 novembre 2025 et facturé le même jour pour un montant de 12.732€ TTC.

représenté(e) par Maître, [M] Christophe, [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à Me, [F], [J] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Dans le cadre de l'exécution d'un marché des travaux privés