réclamée de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera ramené à 500€ ; PAR SES MOTIFS Le tribunal ; Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil ; Vu l'article 122 du code

aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.".

La SLC CANET n'a réglé à QUALISPACE que la somme de 250 662,21 euros TTC. Un solde de 31 337,79 euros TTC reste dû à QUALISPACE.

10 factures impayées), (Article 8.5.1 CGL de longue durée, mention sur les factures et article L. 441-10) * CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article

« pli avisé et non réclamé », le courrier prononçant la déchéance du terme du 8 juillet 2024 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance

WELLIO réclame à DIGITALENT la somme de 16.240 €, correspondant à 5 mois de redevances dues pour 24.240 €, dont elle déduit la somme de 8.000 € correspondant au dépôt de garantie.

, avec la mention d'une échéance au 7 janvier 2023 (pièce numéro 3 produite par [M]).

Par courrier RAR du 13 novembre 2023, GRENKE réclame à R&N le paiement de la somme de 605,47 € correspondant aux loyers impayés, à l'assurance, outre les intérêts et frais de recouvrement.

provisionnelle réclamée de 9 171,26 euros.

[C] [F] étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

CPCP a réglé les sommes réclamées par AFFA sous déduction de ces coûts, par le biais de 3 virements bancaires en octobre 2019 pour un montant de 167 531,19 €.

réclamées par Initial * Au titre des redevances Le tribunal relève que les montants des sept factures échues et impayées sont cohérents avec les tarifs contractuels et corroborent la somme réclamée

Faute de comparaitre, la société [H] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

[V] fournit (pièce 6 de ses conclusions) la copie de l'AR qui lui est revenu, avec mention par la poste de la raison de la non distribution : pli avisé et non réclamé.

Par mise en demeure du 3 décembre 2025, FCL a réclamé le paiement de 81 200 € TTC, assorti d'intérêts et indemnités.

En conséquence, la société FREE PRO soutient qu'elle est en droit de réclamer la somme de 10 080 € correspondant à l'intégralité de l'abonnement souscrit par la société CONTACT MEDIA.

Cet échéancier n'est pas respecté par EMETI et les sommes dues et réclamées ne sont pas payées.

Le conseil de la SA ENEDIS a de nouveau mise en demeure la SAS POWER FIBRE par lettre recommandée en date du 15 février 2023 laquelle est revenue avec la mention « avisée non réclamée ».