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123 résultats pour « institution competente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il s'adresse à de grandes institutions financières en France et en Europe, qui utilisent sa plateforme de bourse en ligne et de gestion de portefeuille.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

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Judiciaire, bien qu'ils y aient été régulièrement invités ; Qu'en outre, la déclaration cessation des paiements ne mentionne l'existence d'aucun créancier, de telle sorte que seuls les créanciers institutionnels

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

d'une contre-expertise ou d'un complément d'expertise.

Source officielle