Sur la restitution du véhicule La société CGL demande la restitution du véhicule conformément à la clause du contrat de crédit qui prévoit la subrogation du créancier dans la clause de réserve de propriété

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

tardive de 367,73 € TTC depuis le 12 décembre 2024 et jusqu'à la restitution effective des 10 chauffe-eaux solaires ; A titre subsidiaire, à défaut de pouvoir restituer les 10 chauffe-eaux solaires :

D'où la présente instance.

Sur la non-restitution des matériels L'article 9-2 des conditions générales du contrat de location « RESTITUTION DE L'EQUIPEMENT » prévoit : « Si, pour quelque cause que ce soit, le locataire est dans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00518 N• MINUTE : 2025R00021 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00513 N• MINUTE : 2025R00019 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Il ressort de tout ce qui précède que [S] FRANCE n'est pas partie à l'instance et que le pouvoir donné à ADS est strictement limité à la restitution du stock dont la valeur n'est pas versée aux débats.

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivia PRELOT La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

d'instance et d'action de la BANQUE DELUBAC ET CIE à son égard, En conséquence, * Constater l'extinction de l'instance à l'égard de la société JANSSEN-CILAG.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00724 N• MINUTE : 2025F02716 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, savoir le véhicule de marque Porsche Cayman immatriculé [Immatriculation 1] A défaut de restitution

La société Lixxabail a alors notifié la résiliation du contrat le 18 avril 2025 et demandé la restitution du matériel, sans succès.

suivants du Code civil, Prononcer la résolution de la vente du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] du 18 janvier 2024 entre Monsieur [P] [Y] et la SASU ARTOIS AUTO, Ordonner les restitutions

N'ayant pas obtenu cette restitution, la société [4] déposait, en date du 30 Octobre 2024, une requête en restitution auprès du Juge-commissaire à la procédure collective de la société [6].

A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d'une indemnité de non-restitution égale par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité.

Sur la demande de restitution sous astreinte du matériel Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : la restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement