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175 résultats pour « infraction continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'extrait K bis de Maison Concept indiquant les noms des deux co-gérants de l'entreprise, elle verse au débat le « Final Gazette Notice » qui marque l'aboutissement de la procédure de radiation et constitue

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer

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TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C'est en mars 2018 que le commissaire aux comptes, la société AUDIT ALLIANCE SUD, informait le procureur de la république d'[Localité 3] de faits pouvant constituer des infractions pénales au détriment

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de droit de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN et l'insuffisance d'actif En conséquence, * Condamner Monsieur [U] [V], en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS NORD DECOR CREATION DESIGN à contribuer

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [L] est privé d'une partie de son capital retraite qu'il s'était constitué par la valorisation de ses parts sociales car personne ne veut racheter des parts d'une SARL familiale et les coassociés refusent

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13551cdc6046d47e2a239

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

octobre 2024, aux fins de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a commis des fautes de gestion caractérisées ayant contribué

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

rachetées, ces décisions relevant de la compétence exclusive de l'assemblée générale des associés ; Enfin, le défaut de production d'un rapport du commissaire aux comptes, à le supposer établi, ne constitue

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TCOM

Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] [E] et Mme [K] [E] de l'incident de paiement constitué par l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL DELQUATTRO et leur rappelait l'existence de leur cautionnement solidaire, Par jugement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette société a été constitué le 9 avril 2024 et est actuellement « in bonis ».

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TCOM

chambre 1-13

69d070f8cdc6046d470c7a71

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

réclamation » à [Localité 1], en sa qualité de mandataire de l'ensemble des Vendeurs, par laquelle elle fait état d'un certain nombre de violations de la déclaration et de la garantie des vendeurs contenue

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

présente instance Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Concernant le véhicule immatriculé, [Immatriculation 5], il fait valoir que les seules pièces versées aux débats pour essayer d'étayer cette créance de remise en état sont constituées d'un mail et d'un

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que l'anticipation de l'exigibilité des loyers prévus jusqu'au terme du contrat constitue une clause pénale.

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TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] répond à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : Le législateur qui entend sanctionner à travers l'article L. 133-24 du code monétaire et financier l'inaction de l'utilisateur, n'a mis à la charge de ce dernier qu'une

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contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L.223-22 du Code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées

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