AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d33bcccdc6046d47446a85
11 avril 2025
11 avril 2025
sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elle
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Audience publique de vacation
69d1cd13cdc6046d4729021a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Source officielle