Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS MPI CONSTRUCTION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du

Le 19 mai 2016, DL BAT souscrit le prêt n°01PME00426974001 de 45 000 € pour financer l'achat d'un véhicule.

La société HOMUNITY SAS gère un site internet offrant la possibilité à des investisseurs privés de financer des programmes immobiliers en souscrivant des obligations émises par une société spécialement

Ces manquements ayant des répercussions financières importantes pour la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, celle-ci a réclamé à EGIS Bâtiment Centre Ouest une indemnisation financière : pour le préjudice

des projets en VEFA des sociétés du groupe SVM, * Sort des fonds reçus des acquéreurs en VEFA et de l'utilisation de ces fonds (financement des travaux, flux intercos, éventuels détournements), * Examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F335 Demandeur (s) : Saisine d'office— Défendeur (s) : AG CONSTRUCTION SAS Chez [S] [R] [Adresse

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté AVN CONSTRUCTIONS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00399 SARL BERCCA N° RG: 2025P00300 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que Maître [Q] [W], es qualité a été entendu en son rapport et indique qu'avec la baisse du marché de la construction

*1DE/00/11/81/66* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 23 octobre 2025 DEMANDEUR : SARL J D CONSTRUCTION

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 853 573 087 - 2019 B 4047 et exerce une activité de tous travaux de rénovation, construction, terrassement

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

du groupe, * d'une structure d'exploitation devenue obsolète, qui a conduit son dirigeant à engager, en 2021, la construction d'un nouveau bâtiment sur la même commune, ce chantier porté par la société

A cette audience ont été entendus : * La SAS COHINVEST, présidente de la SAS [B] CONSTRUCTION, en la personne de M.

ATTENDU que Monsieur [L] [Q] gérant de la SARL MS CONSTRUCTION BOIS TINYHOUSE n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° Minute: 2025L00547 N° PCL : 2025J00146 N° RG: 2025L00477 SASU F.K CONSTRUCTION EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du

jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : AXTER 87 MATERIAUX [Adresse 1] Activité : L'achat et la vente de tous matériaux de construction