AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a3a437cdc6046d47193795
21 juillet 2025
21 juillet 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE DOMAINE D'[Localité 2] exploitait en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce de restaurant et d'activités de loisirs à [Localité 3].
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69df6a7acdc6046d474fe0c2
8 avril 2026
8 avril 2026
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de
Source officielle