AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
biens auprès de BLM IMMO (SAS) à un prix anormalement bas et à la réalisation de travaux pour le compte des dirigeants, traduisent une confusion des intérêts et des patrimoines, rendant difficile la distinction
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MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
15 avril 2026
indique que les salariés conserveront leur ancienneté et s'engage à reprendre l'intégralité des droits aux congés payés (congés payés bruts et cotisations sociale patronales) des salariés repris sans distinction
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