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138 résultats pour « disjonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

biens auprès de BLM IMMO (SAS) à un prix anormalement bas et à la réalisation de travaux pour le compte des dirigeants, traduisent une confusion des intérêts et des patrimoines, rendant difficile la distinction

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

indique que les salariés conserveront leur ancienneté et s'engage à reprendre l'intégralité des droits aux congés payés (congés payés bruts et cotisations sociale patronales) des salariés repris sans distinction

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[W] [M] à payer à la société [Localité 2] une indemnité de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [C] [W] [M] aux entiers dépens d'instance

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Plus précisément son activité repose sur : la conception de centres de tri et de lignes de valorisation des déchets, la fabrication et l'installation d'équipements industriels, la mise en service de

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi est née la présente instance. LA PROCEDURE Par actes de commissaire de justice du 1 er juillet 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la société CEP a assigné M.

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Maître Lisa VALETTE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 8] DEFENDERESSES EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SARL UNYMAT MATERIAUX expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance

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TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [R] au paiement de la somme de 640 € au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; * Condamner [R] aux entiers frais et dépens de l'instance

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ce cadre, elle a confié à la SAS MECAMONT HYDRO des travaux de démontage et d'enlèvement des équipements mécaniques et électriques des installations concernées, sur le site de la gare d'arrivée de

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A l'audience du 23 mai 2025, les deux instances ont été jointes. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

mise en demeure de payer, ENTENDRE CONDAMNER la Société [X] [D] à payer à la Société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi est née la présente instance.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Un groupe électrogène INMESOL, IV-650 (Ref : 2135096) d'une puissance de 600 kVA a été installé provisoirement. Le groupe électrogène est implanté à 8 m du bâtiment.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aucune distinction n'est faite au niveau des différentes catégories de personnel des entreprises permettant à chacun de bénéficier des mêmes avantages liés à l'exercice de certaines activités humaines

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et la mise en service du variateur par la société SECLA pour remédier au caractère bruyant de l'installation ; * 2 020,75 € HT pour la reprise de l'installation électrique par la société SECLA ; * 428

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TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le fait que les éléments constituant l'équipement ne puissent pas être transportés par container n'empêche pas l'installation de fonctionner, sauf si les équipements ne peuvent être installés sur le site

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TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties n'ayant toutefois pas réussi à résoudre amiablement leurs différends relatifs à la facture de pénalités, c'est dans ces conditions qu'ElecLink engage la présente instance Procédure 1.

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En matière de pénalités, la distinction entre manquement délibéré (40 %) et manœuvres frauduleuses (80 %) repose [H] l'existence de procédés actifs destinés à tromper l'administration : faux documents,

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les équipements de climatisation ne devront pas être installés au droit des équipements SIEMENS. Les puissances dissipées devront être confirmées par le CHU ».

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