Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6e6a2cdc6046d476a0ad7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 juillet 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f294c0cdc6046d470613f8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Source officielleChambre 04
69f294e0cdc6046d47061623
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans
Source officielleChambre 04
69f42e63cdc6046d472c1519
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales s'élève à la somme de 2 866 887,54 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, le débiteur
Source officielleChambre 04
69f44371cdc6046d472e90fe
16 avril 2025
16 avril 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
Source officielleChambre 04
69f67669cdc6046d47620dc8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 2 janvier 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f6767fcdc6046d47620fa4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f6785ecdc6046d47623692
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 05
69f67b3dcdc6046d476271de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielle11 ème chambre
69d236a5cdc6046d4730185e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* pas de comptabilité, * contentieux entre associés, * dettes fiscales Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture
Source officielle9ème chambre
69e9a1aacdc6046d4736c967
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 30 Mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette
Source officielle9ème chambre
69eb8588cdc6046d4763941b
3 avril 2025
3 avril 2025
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 21 Décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette
Source officielle8ème chambre
69ef80d9cdc6046d47b9d845
2 juillet 2025
2 juillet 2025
liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 3 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité des dettes
Source officielle7ème chambre
69efedf9cdc6046d47c64ef8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 7 Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes
Source officielleProcédures collectives
69ddb62dcdc6046d4727daa1
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la SAS DEBHNORD a une dette fiscale depuis le milieu de l'année 2023, qu'en
Source officielleChambre 04
69f69ab5cdc6046d4764905e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f69e4dcdc6046d4764ca41
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleTrib. de Commerce
69a4735bcdc6046d472a6fbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations de la débitrice concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, Mme [G] [D] fait état d'une dette
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87dd2cdc6046d4784b656
10 juillet 2025
10 juillet 2025
explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2025, date à laquelle la SAS PINK PHENIX n'a pu faire face à son passif exigible (dettes
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87eb9cdc6046d4784c9db
15 juillet 2025
15 juillet 2025
explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2025, date à laquelle la SAS [W] [A]/[A] [R] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes
Source officiellePage 7 sur 65