AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9f015cdc6046d473d1daf
22 avril 2026
22 avril 2026
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il est constaté que le 1 er août 2024, par mail, Madame [U] a contesté la préfacturation de plusieurs postes de la facture n°BSTP2024 avec notamment le poste modèle planning
Source officiellePage 7 sur 41
Audience publique de vacation
69d820a9cdc6046d47b21380
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, bijoux fantaisies, parfums, maroquinerie et tous objets en rapport avec la mode la décoration, le design, ou l'art.
Source officielle