La SASU MS CAR n'a pas réglé le montant des condamnations de la décision de première instance.

Il suit que ses demandes et prétentions doivent être déclarées irrecevables.

du chef des demandes de Viaxel.

à la demande de la société MABILEAU.

CABINETS DESNOIX, Avocat au barreau de Tours) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu.

Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Ainsi est née l'instance.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

Par voies de conclusions, la société TL RÉFRIGÉRATION réitère ses demandes contenues dans son acte introductif d'instance y ajoutant : * Débouter la société HARLIN de ses demandes, fins et conclusions

IV- AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE, (article 514 du CPC} V- LES DEPENS, (article 696 du CPC) Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la

Elle demande enfin le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, le maintien de l'exécution provisoire de droit.

de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir

05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR

et demande au tribunal d'y faire droit.

Décision contradictoire et en premier ressort. Rappel des faits La SARL DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION a une activité de commerce de gros de bois et matériaux.