AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article 6 du mandat de crédit impôt-recherche du 31 mars 2017, non- écrit en application des dispositions de l'article 1170 du code civil ; * DÉCLARER la clause " Le Client reconnaît à SOGEDEV une
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CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par jugement du 20 mars 2025, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par Monsieur et Madame [B], s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties
Source officielle