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701 résultats pour « declaration du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article 6 du mandat de crédit impôt-recherche du 31 mars 2017, non- écrit en application des dispositions de l'article 1170 du code civil ; * DÉCLARER la clause " Le Client reconnaît à SOGEDEV une

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par jugement du 20 mars 2025, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par Monsieur et Madame [B], s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La BRED considère que son engagement de caution était proportionné à ses revenus et patrimoine tels que déclarés dans la fiche patrimoniale produite au jour de sa signature.

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TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ces circonstances que la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a assigné le 27 août 2025 Madame [J] [F], selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, remis à Monsieur [K] [D], son fils, déclaré

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E], caution non avertie, au regard des risques pris par DL BAT et a fortiori des risques pris par la caution au regard des capacités financière de DL BAT ; Dire et juger que CGD n'a pas respecté son

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le débiteur principal a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de DIEPPE en date du 21 janvier 2022.

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans le Centre Commercial, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Que le 31 décembre 2020, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* Sur les revenus du foyer Monsieur [J] [E] déclare exercer la profession de chef d'entreprise au sein de la SAS SIGNE DIGITAL et percevoir à ce titre un revenu annuel total de 57.000,00 €, soit une

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

De surcroît, il n'est pas établi qu'elle aurait disposé de plus d'informations que le chef d'entreprise lui-même sur ladite opération et ses risques.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle sollicite donc que le Tribunal de Commerce de Rennes se déclare incompétent au profit de cette juridiction.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e52cdc6046d477ce130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SAS OVAS FRANCE SECURITE a déclaré que toutes les réponses ont été données à l'administrateur judiciaire (lettres de démission, soldes de tout compte,…), que tout est réglé et qu'il n'y a aucun risque

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TCOM

SAUVEGARDE

69a4eb7acdc6046d47339a3c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, Lors de l'audience du 13/01/2026, Monsieur [M] [Y], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare

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TCOM

Jgt en délibéré

69e71803cdc6046d47fb4276

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 14 avril 2023, elle a adressé à la société ENEDIS une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) afin d'obtenir la localisation des ouvrages électriques situés dans la zone de chantier

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE DU SUD ne rapporterait pas la preuve de la déclaration de sa créance dans la procédure ouverte à l'encontre de la société B.E.A.R ni sa déclaration de créance dans la procédure

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il déclare donc n'être coupable d'aucun grief ni d'aucune faute de gestion.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9f5cdc6046d47bf239a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 23/10/2025, la SAS TWISLOC interrogeait HC Conseil, courtier d'assurance de la SASU KS LOG pour connaître le numéro de déclaration de sinistre ainsi que les couvertures du contrat d'assurance de la

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle produit 16 déclarations à l'A.C.P.R. concernant les mois de décembre 2022 et de mars 23, produites grâce aux logiciels qu'elle a mis en place.

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TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Client reconnaît être conscient que la GWENSAS n'assure aucun minimum de production ; il assume en conséquence intégralement le risque de ses décisions d'achats ».

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TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce risque de confusion est d'autant plus notable en comparant directement les deux noms de domaine, mais reste le même s'agissant des autres signes puisque les mêmes termes sont concernés.

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