FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de La SARL SMART MDB [Adresse

La 2ème échéance du prêt, en date du mois d'avril 2024, s'élevait à 135 028,40 € et n'a pu être régularisée.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er août 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Pour la société PROMOTAL, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse signées et datées du 8 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la prescription FACE expose que le délai de prescription court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est en mesure d'agir.

L'assignation de Mme [J] [L] datée du 29 décembre 2025 est hors délai. En conséquence, le Tribunal rejette la demande de suspension de dissolution de la SASU ARTI HOME.

Il considère que les dossiers sont marqués par un principe d'interdépendance très significatif, avec un aléa quant à la bonne exécution des différents plans qui ne peut être masqué.

de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date

emploie une quinzaine de salariés, sans compter Madame [M] et Monsieur [P] qui occupent les fonctions de cogérants de la société [2] et de l'ensemble des filiales et réalise un chiffre d'affaires consolidé

Elle considère que le Tribunal ne pourra pas rendre un jugement qui conduirait le juge commissaire à admettre une créance qui n'existe plus à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

d'Entrepreneur Individuel, est recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la Société BIRD FORMATION ; * JUGER que le Contrat cadre de sous traitance conclu en date

Elle souligne que la date d'expiration du certificat, 4 novembre 2021, ne remet pas en cause la validité de celui-ci au moment de la date de l'importation, février 2021, qui fait référence pour la recevabilité

Monsieur [Y] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

Le solde est resté impayé malgré une relance en date du 21 mai 2024.

C'est pourquoi l'administrateur a lancé un appel d'offres de reprise des activités de la société [Etablissement 1] avec une date limite de dépôt des offres fixée au 17 avril 2025.