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126 résultats pour « détournement par un comptable public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir, par extraits ou en entier, dans deux publications de son choix, aux frais de la société GOJOB, ainsi qu'en première page du site internet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

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1 juillet 2025

1 juillet 2025

BERTHOD, Président, * Madame Nelly GILLET, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

DLI CAPITAL MANAGEMENT a assigné le juge des référés (juin 2025) pour obtenir, sous astreinte, la communication de l'intégralité des documents comptables, fiscaux et sociaux de E.T.A, LA TOUCHE (exercices

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

EXPRESS FR (ci-après Fedex) a pour activité le transport de marchandises et est titulaire d'un agrément de représentant de douanes enregistré (ci-après RDE) indirect pour accomplir les formalités de dédouanement

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience publique du 29 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident.

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