des référés de : La dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Après avoir constaté l'existence d'un motif légitime, ordonner une expertise judiciaire contradictoire ; Désigner

La procédure antérieure Par ordonnance rendue le 10 mars 2025, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [R] [J] en qualité

de procédure civile, des assignations en référé délivrées les 27 octobre, 4 et 5 novembre 2025, des conclusions et pièces régulièrement échangées, de l'ordonnance de référé du 16 octobre 2024 ayant désigné

[J] [P] née [R] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal qui l'a également informé des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation

statuant en matière de référé, en son audience du 02 juin 2025 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : ORDONNER lorganisation d'une mesure d'expertise judiciaire ; DESIGNER

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Par ailleurs, l'article 497 du Code de

L'acte a prévu la désignation Me, [F], alors associé de la SCP, [F], [K] et DE GUIGOU devenue la SAS, [M], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU, notaires associés en qualité de séquestre.

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; 10.

Elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec la mission ci-dessous : * Se rendre sur tout lieu utile aux investigations et en premier lieu sur la Résidence [Localité 1] sise [Adresse 5] ;

[K] les fait assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant notamment de désigner un expert avec la mission en particulier de : * Donner son avis sur les causes et origines

civile et la juridiction commerciale.

ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société ATH ARCHITECTURE THIERRY HAMOT, de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et de la société ENTREPRISE SECOND; DESIGNER

Rejeter la demande avant dire droit de la SCCV LE CLOS VERDUN de désignation d'un expert judiciaire.

Désigner un Expert avec mission de : 1. Se rendre sur le lieu du sinistre au 18 rue du 8 mai 1945, 91470 PECQUEUSE 2.

Localité 2] sous le numéro 511240046 FIXE provisoirement au 24/10/2024 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce ; DESIGNE

de garantie légaux ou conventionnelles et toutes éventuelles forclusions et prescriptions ; Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] ; Désigner

un expert judiciaire : DÉSIGNER tel Expert qu'il plaira à la juridiction, lequel devra voir mission habituelle en pareille matière, et notamment : * Se rendre sur les lieux du garage dépositaire en

2024R00074 - 2529500011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY ORDONNANCE DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-22/10/2025 CINO La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation