AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a1828edcdc6046d473a39d9
18 mai 2026
18 mai 2026
, majorations de retard et frais de contentieux des mois de septembre 2024 à avril 2025 inclus, * 639,45 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de mai
Source officiellePage 7 sur 301
chambre 1-20
6a0ef19ccdc6046d476e86eb
18 mai 2026
18 mai 2026
, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai et juin 2025, * 3 542,60 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à novembre 2025
Source officielle