Par ordonnance de référé du 12 janvier 2024, le président du tribunal de commerce de céans a constaté la résiliation des deux contrats, et précisément pour le premier contrat condamné solidairement les

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

, un contrat qui ne relève pas du champ de l'activité principale du professionnel qui souscrit le contrat, troisièmement, un contrat souscrit par un professionnel n'employant pas plus de 5 salariés.

dispositions de ce même contrat et rappelées dans l'assignation.

Le tribunal relève que : * le contrat de crédit en date du 11 juillet 2019 signé par les représentants d'ACTION dont Mme [F], comprend le contrat de cautionnement signé par Mme [F], * le contrat de prêt

La SAS [M] a donc mis en jeu la garantie personnelle et solidaire de Monsieur [L] [W].

La banque ayant été contrainte d'engager des frais pour recouvrer sa créance réclame la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBITRICE : SAS LA FAB'ETHIQUE CITE ENTREPRENEURIALE [Adresse 1] Activité : La société a pour objet, en France et à l'étranger, toutes activités se rapportant au développement de petits mobiliers et jeux

une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS ENTERTAINTHEM 69 R DE VIENNE 27140 GISORS Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, commerce de jeux

EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL DELICES ET SORTILEGES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 983 694 373 Activité : Commerce de détail en magasin spécialisé, salon de thé, espaces de jeux

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL CORAXIA [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 435 355 979 Activité : création achat et vente de jeux

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS INDYGO QUIZ [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 976 447 Activité : La location de salles privées dédiées à des quiz interactifs ou à tout autre jeu

que le contrat liant les sociétés [Q] et [I] [F] s'analyse en un contrat d'entreprise ; * Constater que la société [Q] a livré à la société [I] [F] une machine conforme aux caractéristiques spécifiquement

Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

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sont principalement liées aux retombées de la crise sanitaire du Covid19, à la suite de laquelle elle a connue une reccrue de son chiffre d'affaires ; que ses difficultés se sont aggravées avec les jeux

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin