COBURN n'apporte aucun élément au tribunal pouvant laisser supposer que des fichiers clients, données tarifaires, base de données d'intérimaires ou autre information confidentielle auraient été copiées

La livraison du moteur, initialement prévue pour mars 2024, intervient en juin 2024.

* [Localité 3] privilégiées et chirographaires : Remboursement à hauteur de 100%, selon les échéanciers suivants : […] Prend acte des délais et conditions acceptés par les créanciers de la société

Les mandataires judiciaires se déclarent donc favorables à l'adoption de ce plan, mais ils réservent leur avis définitif au regard des conditions suspensives qui subsistent encore.

Les conditions requises de la conclusion d'un contrat « hors établissement » par la réglementation et par les conditions générales de vente ne sont donc pas réunies.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Yves FEDERSPIEL; Mandataire Judiciaire : Me [H] [K] [Adresse 5].; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DE RESTAURATION [G] est à jour de ses engagements nés de la poursuite de son activité notamment de la créance restant due au titre des redevances postérieures au redressement auprès du Franchiseur, dont

un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

, à la date de ce jour, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement

l'article L227-6 du code du commerce : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

CONSEILS et de PRESTIGE COURTAGE et donc concernant les 67 noms proposés, * Donner acte à PRESTIGE COURTAGE et à MES PRECIEUX CONSEILS de leurs réserves concernant leurs demandes indemnitaires et renvoyer

le montant est déclaré à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie