AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a16be81cdc6046d4716b231
5 mai 2026
5 mai 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
2 octobre 2025
registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 895 340 735 (2021B00119) depuis le 19/03/2021 et exploite une activité de : « Restauration rapide, confiseries
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