AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc833cdc6046d4759456b
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A l'audience, la société TAC a précisé que sa demande de condamnation s'entendait par provision, ce conformément aux dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 2089
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecfbcdc6046d478c2090
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielle