introduite par la société TRAVAUX DU MIDI, * Débouter la société SOCODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : * Condamner la société SOCODIS au paiement de la somme

introduite, les moyens soulevés et demandes formulées par la société [P] ELECTRIQUE ET [K] ; * JUGER que l'obligation de paiement de la société EXPERT AUTO n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation

Une autre partie de ce ténement immobilier appartient à la SCI LA PLAINE. Il est d'une superficie de 53a62ca et est loué par la société JERICH.

L'action de la requérante repose en effet, selon ses propres termes, sur la désactivation du compte ETSY professionnel « Okulta Trésors » (p. 9 des Conclusions en demande).

Localité 2] RCS [Localité 1] : 920188513 - 2022 B 6004 activité déclarée : Livraison de nos repas cuisinés toute la France - Traiteur - prestation de services de restauration occasion particulière - Autres

à son encontre : l'action engagée par NAVITRANS est donc irrecevable pour défaut de droit à agir.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Celui-ci n'ayant pas satisfait à cette demande, la CRCAM a décidé d'engager une action en paiement à son encontre.

Le rapport démontre que la société SOCODIS a été activement impliquée dans les opérations liées aux désordres.

introduite par la société TRAVAUX DU MIDI, * Débouter la société SOCODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence : * Condamner la société SOCODIS au paiement de la somme

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la recevabilité et le fondement de la demande, Il convient de constater que l'action introduite par la société ASTRA est régulière en la forme, recevable et solidement

se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. » La recevabilité de l'action du liquidateur suppose sa désignation régulière et que l'action ait été introduite

d'actionnaire unique, en exerçant ut singuli l'action sociale.

2026F00098 ENTRE : Madame [W] [M] [Adresse 1] Représentée par Me Evelyne LACORDAIRE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL PHOEBUS [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre

introduite par un créancier pour obtenir le paiement de sa créance, fût-elle incertaine, ne saurait constituer un abus de procédure.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci