PROCEDURE Le groupement d'intérêt économique GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été créé par contrat constitutif du 28 octobre 2024 dont les membres signataires sont : * Monsieur [K] [P] exerçant sous le nom

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

L'article 74 du code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

La société [Localité 1] rappelle que l'atteinte disproportionnée au secret des affaires constitue un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

de vices, défectuosités ou défaut de conformité qui existaient au moment de l'achat et s'ils étaient ou non décelables par un non-professionnel de l'automobile et de la mécanique, * déterminer les responsabilités

* 3 000 € au titre du préjudice moral (atteinte à son honneur à sa crédibilité et à sa considération).

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

* PRECONISER les mesures conservatoires nécessaires * DIRE si ces désordres et/ou non conformités sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. 2025059615 P.C. : P202401691

La société [Localité 1] rappelle que l'atteinte disproportionnée au secret des affaires constitue un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction.

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

la société AXA FRANCE IARD et dit que l'action engagée est non prescrite et recevable, * Sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES sur jugement du Tribunal de commerce

2027 demeurant en revanche déficitaires ; Que le passif déclaré et admissible (sous réserve d'admission complémentaire) est de 1 495 415 € environ et compatible avec les prévisions, sous réserve d'atteindre

* Rechercher si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art ou aux documents contractuels, soit encore d'une exécution défectueuse.