à l'audience de procédure du 29 novembre 2024 (« conclusions en demande n°2 »), elle demande au tribunal de : Vu la loi n°70/9 du 02/01/1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage En application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31/12/1975, l'entrepreneur principal doit au moment de la conclusion

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1er Juillet 2025 et délibérée le 5 Juin 2025 par : Président : M.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

et du délibéré : En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Copie exécutoire délivrée Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

né le [Date naissance 2] à [Localité 5], demeurant [Adresse 5], * Madame [K] [Y] [N] [B] née le [Date naissance 3] à [Localité 6], demeurant [Adresse 5].

Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du Code de Procédure civile dispose : Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

A l'audience du 2 juin 2025 : Madame [Y] demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Convention de Vienne du II avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, Vu l'article 1104 du Code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du 05.07. 1985 et à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication

du 05.07. 1985 et à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Vu les pièces versées au débat, * DÉBOUTER la société LEASECOM de sa demande d'article