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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et suivants du Code civil et l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société SK3 CONFECTION bien fondée en ses demandes et l'y recevant ; En conséquence, *
Source officielleFond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleRéférés
69e9a7f5cdc6046d473742b2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5ed8cdc6046d47017d2d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d227dacdc6046d472f1f93
11 avril 2025
11 avril 2025
873 du Code de procédure civile, Vu la convention d'ouverture de compte, Vu le contrat de PGE, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Source officielle1ère B
69dc9087cdc6046d470e7b0e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
16 avril 2026
du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Débouter la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre
Source officielleVENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au rebours, la société MERCEDES-BENZ GROUP, [S] rétorque que s'il est vrai qu'une infraction au droit européen de la concurrence peut constituer une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil
Source officielle1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Se fondant sur l'article 1240 du Code civil, elle considère que ce comportement caractérise une résistance abusive l'ayant contrainte à engager la présente procédure.
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation
Source officielleTrib. de Commerce
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
16 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; L'article 1240 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'image de marque : En application de l'article 1240 du code de procédure civile, l'octroi de dommages-intérêt nécessite la démonstration d'une
Source officiellechambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité
Source officielleTrib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
30 avril 2026
La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
29 mai 2026
Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil cité précédemment.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7280dcdc6046d473caa6d
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans son assignation, la société JOB LIB demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4371acdc6046d4723fb0c
3 avril 2025
3 avril 2025
872 et 873 du CPC, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu la jurisprudence
Source officiellePage 7 sur 54