PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS France Déco, immatriculée

Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Hervé LEBOYER Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 8 décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte

Monsieur [W] travaillait seul et son décès a mis fin à l'activité de la SASU LAMS ELECTRO. Le passif est estimé à 22.319,17 Euros.

cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès

cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès

cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès

[T] [D], gérant de la société, est décédé le [Date décès 1] 2023.

exécutoire délivrée à Maître [Y] [V] et à Maître Laurent LAZZARINI Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SAS) : l'acte

PROCÉDURE Par acte délivré le 28 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL Top Déco 95, immatriculée

déclaration de cessation des paiements de : LB1 (SCI) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Me [U] [G] pour Me [H] [Q], de la SELARL FHBX, administrateur provisoire MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte

. : 2025J28 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : SAS ACCES INDUSTRIE [Adresse 1] Comparant par Me Philippe

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [Y] [B] MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte

Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [L] [A] MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte

) [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen En défense ISAAC RENOVATION ET SERVICES (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [G] [K], gérant PROCEDURE Suivant acte

La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés provenaient du décès de son seul représentant légal et donc de la seule personne

[X] [Z] décède le [Date décès 1] 2020. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 26 février 2021, M.

Par actes de commissaire de justice séparés en date du 18 juillet 2023, respectivement remis à personne et déposé à l'étude, COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, ci-après CE, fait assigner