AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad03cdc6046d47d5f988
22 avril 2026
22 avril 2026
AJ, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualité, a été entendue en son rapport et indique que le dirigeant et son équipe ont su saisir l'opportunité de la procédure pour réaliser un important travail
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Procédures collectives
6a0c4f58cdc6046d472f0572
4 mai 2026
4 mai 2026
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due à FRANCE TRAVAIL a été exigée le 5 avril 2026, qu'en conséquence
Source officielle