AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0eefecdc6046d47161a19
1 avril 2026
1 avril 2026
Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 01 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry
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Trib. de Commerce
69b9eb89cdc6046d4707778f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 21,54 € HT, 4,31 € TVA, 25,85 € TTC 2025J00617 - 2529000002/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Thierry MARMILLON Signe electroniquement
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