AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
6a11754ccdc6046d47aa5dc0
13 mai 2026
13 mai 2026
Ainsi jugé et prononcé le mercredi treize mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Christian ADAM, Président, Monsieur Pierre THIBAUD, Monsieur Olivier HEMOND
Source officiellePage 7 sur 13
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1de9ccdc6046d4755c123
7 mai 2025
7 mai 2025
Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice
Source officielle