AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
27 avril 2026
son intérêt à agir et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, de déclarer satisfactoire la proposition de payer à l'[T] [F] la somme de 6.918,48€ au titre des préjudices subis
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Chambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
31 janvier 2025
CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 67 800,60 € HT ; CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi
Source officielle