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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

son intérêt à agir et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, de déclarer satisfactoire la proposition de payer à l'[T] [F] la somme de 6.918,48€ au titre des préjudices subis

Source officielle

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TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 67 800,60 € HT ; CONDAMNER la SAS AMIANTECO à payer à la SARL ESEM la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

chiffrer le cout, la durée prévisible des travaux, * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* Evaluer l'ensemble des préjudices matériels et immatériels subis par la requérante. * Du tout, dresser pré-rapport et rapport définitif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiciton saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d'une procédure au fond, * D'évaluer les préjudices subis

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32dccdc6046d47ca7780

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025, date de la mise en demeure ; * De le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommagesintérêts pour le trouble de jouissance subi

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af339cdc6046d47110142

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [A] expose qu'il a subi plusieurs désagréments lors du voyage dus aux manquements de la société MISTRAL : il affirme avoir perdu plus de deux jours de voyage, avoir été contraint d'avancer des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, CONDAMNER la société [I] à payer à la société LA PYRENEENNE DU BOIS une indemnité provisionnelle de 4.760,45 euros, à titre de commissions impayées, outre 3.000 euros en réparation du préjudice subi

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b447fcdc6046d4717bc8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et Madame [J] [C] la somme de 25.000 € au titre du solde du prix de cession des parts sociales et 9.195 € au titre du préjudice moral et financier subi

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d23cdc6046d4732d34d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître que la société a subi

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb0eccdc6046d475690de

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

vice le rendant impropre à l'usage, antérieur à la vente, les responsabilités encourues la valeur du véhicule (plus particulièrement à la date de la vente), Indiquer et évaluer tous les préjudices subis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

GDP et d'ajouter que les autres véhicules n'ont pas trouvé preneur et demeurent sur le parc de la société Vauban Automobile et se dit bien fondée à solliciter une indemnisation aux vues du préjudice subi

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

partie, aux interventions réalisées par la société [G] [C], Donner son avis sur l'imputabilité des désordres, Chiffrer le coût de la remise en état Donner son avis sur les préjudices de tous ordres subis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb47b2cdc6046d475d91c1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

B- Sur le préjudice commercial La société GUILLOT PAYSAGES sollicite 10 000 € au titre du préjudice commercial qu'elle prétend subir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, et à titre reconventionnel, la société BEST CONCEPT sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 2 500 € au titre du préjudice subi par ses manquements contractuels, en

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* CIT a subi un préjudice pour avoir été privée de ses camions pendant 18 mois dont elle demande réparation.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb20ecdc6046d47463fd6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande en réduction du préjudice subi d'un montant de 28.788,00 euros ; La société AB PROTECTION demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à ce titre elle rappelle les

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Par ailleurs, et les dommages dont il est demandé réparation ont été subis sur le territoire national. Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître du litige.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

intérêt de droit à compter de l'assignation et le bénéfice de l'anatocisme * Condamner NINA RICCI à payer à DS MODE la somme de 32 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

retards dans la réalisation dudit chantier ainsi que l'abandon de l'opération par la société MCM et réclame, reconventionnellement, le règlement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi

Source officielle