dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis

l'entretien de copropriétés, bureaux, locations commerciales et associatives ; le nettoyage de fin de chantiers ; la réalisation d'états des lieux et remises de clés, ainsi que de divers petits travaux non soumis

MOTIFS de la DECISION : A l'audience le débiteur demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers ; Le mandataire

MOTIFS de la DECISION : A l'audience le débiteur demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers ; Le mandataire

MOTIFS de la DECISION : A l'audience le débiteur, demande au Tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers ; Le mandataire

Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SARL CLAIR ETANCHE.

monsieur [W] [U] personnellement, * recouru délibérément à une procédure non contradictoire alors que les parties étaient en contact par l'intermédiaire de leurs conseils depuis plusieurs mois, * soumis

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

LES DEMANDES ET MOYENS DU DEFENDEUR : La société LET GESTION n'est ni présente, ni représentée et n'a soumis aucun élément en support de sa défense.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 18 novembre 2025.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 28 avril 2026.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant assisté par son conseil. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant et le représentant des salariés. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

En effet l'article concernant la clause attributive de compétence se présente ainsi : ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES 14.1 Tout Contrat conclu entre les Parties est soumis au droit français.

échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation seront soumises aux dispositions du plan ; Attendu que les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine seront soumis