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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e7b11acdc6046d470973f1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective et précise qu'il convient

Source officielle

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TCOM

2è chambre

69e7b1cacdc6046d47097ec8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que compte tenu de la situation financière, l'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
TCOM

.

69c90a2bcdc6046d4763d534

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'audience de la chambre du conseil du 29 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Notez les Personne(s) présente(s) à l'audience------ M., [V], [U], gérant de la société, assisté de Me Solène

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU et des économies sur les achats consommés, ainsi que sur des économies sur la rémunération du dirigeant ; Que le gérant indique avoir le soutien

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société ROYAL FORMATION fait valoir que : Elle s'appuie sur les articles 1113, 1114 et 1103 du code civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f691cdc6046d473db0cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société THEMA-SERVICES fait valoir que : Au regard des articles 1103 et 1104 du code civil, la MATMUT, qui ne conteste pas que la prestation correspondante a bien été réalisée

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad903cdc6046d47ee0eb1

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Au soutien de ses demandes, la société BHS ELEC fait valoir que : Le véhicule a été acheté en 2017 et les travaux ont été effectués en 2020.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d854cdc6046d473b3cc6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

IMMOBILIERE [V] TRADITION, ces dettes solidaires devront ensuite être réglées par toute société du groupe coobligée dans les conditions du plan de continuation dont elle bénéficie à charge pour la société solvens

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d875cdc6046d473b3fae

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

IMMOBILIERE DE TRADITION, ces dettes solidaires devront ensuite être réglées par toute société du groupe coobligée dans les conditions du plan de continuation dont elle bénéficie à charge pour la société solvens

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d8c8cdc6046d473b4836

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

IMMOBILIERE DE TRADITION, ces dettes solidaires devront ensuite être réglées par toute société du groupe coobligée dans les conditions du plan de continuation dont elle bénéficie à charge pour la société solvens

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S] [O], représentants légaux, a comparu et a soutenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7102dcdc6046d476d0939

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.

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TCOM

MARDI

69e9dbc5cdc6046d473b8a17

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de sa demande, la société JM SERVICES SARL indique avoir travaillé avec la société GROUPE LAPO SASU et sa société fille la société JAD Rénovation, notamment pour la fourniture d'appareils informatiques

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d88ecdc6046d4718f2f0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16db70cdc6046d471929c5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7af4ecdc6046d470953a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire compte tenu de l'absence

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