AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddf31acdc6046d472d4940
6 octobre 2025
6 octobre 2025
tribunal sans information et laissent ainsi supposer s'en remettre à justice ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les règles des articles 381 et suivants du code de procédure civile, la radiation
Source officiellePage 7 sur 64
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f4285cdc6046d477a3c3a
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'audience du 7 mai 2026 ; Attendu que le demandeur laisse sans information le tribunal, Qu'il n'a pas fait diligence en s'abstenant de comparaître, Attendu qu'il conviendra de procéder à sa radiation
Source officielle