du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il ressort des pièces produites au Tribunal que les conditions sont réunies pour l'ouverture d'une procédure de redressement

Par jugement du 29 août 2018, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société [E] [G] en redressement judiciaire.

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

.: 2026/132JUGEMENT DU mercredi 22 avril 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de cinq contraintes, Monsieur [K] [O] a sollicité la mise en place

2019 (Pièce n°20).

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte qu'en l'absence des pièces sollicitées et l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est

inexécution du plan a été déposé le 5 janvier 2026 par la SELARL ACTIS, représentée par Me [I] [D], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

371JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

Par jugement prononcé le 01 décembre 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION.

pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 décembre 2025 concernant : [Y] RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Restaurant, pizzeria, plats

tenu de remettre à l'EP les pièces suivantes : - À une date compatible avec les nécessités du programme des travaux, ou à date fixée par l'EP : Les plans de percement Les plans d'exécution Les documents

produites que la SARL [L] PERE ET FILS a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 26-02-2019, que le plan est à jour mais qu'elle est dans l'impossibilité

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La société PENET PLASTIQUE s'est elle-même rapprochée de la société TECHNEAU.

des plats en partie supérieure à chaque jonction de rail (fer plat de 50x10)