AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d50ad3cdc6046d47676a97
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Yvon Donval, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Source officiellePage 7 sur 27
Chambre 2-5
69d52840cdc6046d47698a74
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.
Source officielle