AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3bcb6cdc6046d478172f6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
plan de redressement ; que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserve que des documents comptables soient fournis dans les meilleurs
Source officiellePage 7 sur 18
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE MERLEMONT - S.C.E.A. DE MERLEMONT
11/05/2026
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SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE MERLEMONT - S.C.E.A. DE MERLEMONT
16/09/2018
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E.A.R.L. DE MERLEMONT
16/09/2018
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MERLEM CONSTRUCTION
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06/11/2014
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MERLEM CONSTRUCTION
13/06/2014
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Trib. de Commerce
69bc7153cdc6046d4741a583
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ses fonctions, il appartient donc de remettre ce dossier entre les mains d'un juge encore installé au sein du tribunal pour qu'il en prenne connaissance et poursuive l'examen de l'affaire dans les meilleurs
Source officielle