Une facture unique de loyers lui a été adressée le 17 mai 2023. Fedorax n'a réglé aucune échéance de loyer pour aucun des deux contrats.

En conséquence le tribunal dira l'action régulière et recevable. 2/ Sur le fond Le contrat a été valablement signé le 5 mars 2019 et a été exécuté par les parties jusqu'en mai 2022 à l'exception de 2

Pour la période du 1er mars 2023 au 28 mars 2023, la SA EKWATEUR a émis une facture d'électricité FME002113873 en date du 12 avril 2023 pour un montant de 1 749,80 euros TTC.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

En date 30 mai 2024, en intervention volontaire, SESAME mise en cause, se constitue devant ce tribunal.

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande en principal : VISABLE fait valoir que : Le bon de commande engageant les parties a été signé le 7 décembre 2020.

Le 6 mai 2024, SGM ATHENA a donné son accord sur le projet de cession du fonds de commerce.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, EXPOSÉ DES FAITS La société [B] MEDIA (ci-après [B]) exploite une activité de régie publicitaire.

Par ordonnance de référé du 6 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Paris dit n'y avoir lieu à référé.

Aurélien DELECROIX, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à Maitre Lucille LAGRANGE ME Frédérique PASCOT de la SCP GAND - PASCOT La SCI GPS domiciliée à L'UNION est propriétaire

2021, 1 er juin 2021, 18 mai 2022 13 mai 2022 (avec avenant au 27 mai 2022), * Des engagements de caution personnelle et solidaire signés par Messieurs [L] et [U] en date des 2 juin 2021, 9 juin 2021

La société [J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, travaillent dans les mêmes locaux et sur les mêmes parcelles.

Le 1er mars 2020, CCLS adressait au locataire un échéancier valant facture. A compter du 1 er octobre 2022, CCLS a cessé de régler ses loyers.

Pour la première fois appelée à l'audience du 15 octobre 2024, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à l'audience de plaidoirie du 10 mars 2026.

MC --JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Christian VERGEZ-PASCAL & Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI

DOUBLE TREE BY TWIN'S n'a fait valoir aucun moyen.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT assigne

dont le siège social est [Adresse 4] (République Démocratique de Chine), domiciliée chez son agent en France, la société COSCO SHIPPING LINES France [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de Me Pascal