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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc992cdc6046d470950cf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca43cdc6046d47095c17

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca5ccdc6046d47095d91

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdcaa6cdc6046d47096283

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande. SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que J.R.C.M.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdcabecdc6046d47096415

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55951cdc6046d47d6d4ac

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55a77cdc6046d47d6ead2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55ad3cdc6046d47d6f1e6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55aeccdc6046d47d6f3c6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande. SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que A.S.M.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b7acdc6046d47d6feda

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b93cdc6046d47d700c4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55bc5cdc6046d47d704a5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f773fcdc6046d477e8a5d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7930cdc6046d477eb3ae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f799acdc6046d477ebc0d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f79b6cdc6046d477ebe23

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a01cdc6046d477ec3e2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a11936fcdc6046d47ac59c9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a119387cdc6046d47ac5b44

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1193a0cdc6046d47ac5cd7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Source officielle