1] Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République.

41 Boulevard de l Almont 77000 Melun Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République.

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] 7 Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Le tribunal déboute en conséquence la SAS ALLIANCE, [N] de l'ensemble de ses prétentions.

252 et L.227-8 du code de commerce, Juger irrecevables la société Holding [A] [K] et Monsieur [A] [K] [P] en leurs demandes à l'encontre de Monsieur [Y] ; Débouter la société Holding [A] [K] et Monsieur

DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS [K] [E] [Adresse 1] comparant par Me Mylène COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SA OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER S.A [Adresse 3] comparant par Me Laura

LAURE [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PYRAMIDE ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par Me Mounia ABANOU [Adresse 7] M.

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure

irrecevable en ses demandes.

* Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif * Juger que le jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée

Sur la demande principale La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, [Adresse 5] demande au tribunal de condamner Madame et Monsieur, [R] en leurs qualités de caution de la société, [Adresse 3] à payer les sommes

* Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS à associé unique * MCB la somme de 2 940 € à titre de dommages et intérêts, * Déboute la SAS ACCET INGENIERIE de sa demande pour

* Débouter la [R] de son opposition et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [R] à verser à [L] la somme totale de 19 108,86 € ; * Juger que cette somme portera intérêts au taux

Dès lors, cette demande sera rejetée.

l'égard de : BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1] représentée à l'audience par : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure

, en l'absence de prononcé de mesure d'expertise ou d'injonction de communiquer des pièces * Débouter Mme [R] et ARPEGE EVENTS de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, * Condamner Mme [R