judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur José

' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José

' exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José

RCS 807412218 FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur José

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY

Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur, [M], [J] Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débatsMonsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermentéMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame JOLY

LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [U], [W] Madame, [C], [O] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [C], [S] Madame, [U], [X] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR LA FRANÇAISE DES JEUX C/O ME [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par la SELARL BARO ALTO Me Caroline JOLY

Localité 1] : 804 163 624 REPRESENTANT(S) : Monsieur [I] [B] [X], Gérant, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José

CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick JUGES Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY

Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [G], [X] Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY

JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [U], [L] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [B], [F] Madame, [L], [M] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY

ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur [G] [Y] Monsieur [J] [X] Monsieur [R] [F] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Madame JOLY

José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.