SIMPLIFIEE DE MME [S] [O] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), L'ACTIF DECLARE PAR LA DEBITRICE NE COMPRENANT PAS DE BIEN IMMOBILIER, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN

: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN

: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN

Le tribunal constate que, dans un courriel de réponse adressé à CLP Architectes le 22 mars 2022 qui lui demandait si elle avait besoin d'un OS ou si elle pouvait le valider directement, la responsable

Copie exécutoire : GRUNBERG Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LIMATECH Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

Une activité déficitaire sur deux années consécutives est la résultante aussi bien d'une gestion défaillante de la société que de conditions de marché fluctuantes.

Conseil le 29 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 11 mars

d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS, a désigné : Monsieur [Y] [D], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Jean-Marie

Madame [I] [S] fait également valoir qu'elle est actuellement sans emploi et qu'elle a besoin de pouvoir récupérer son épargne rapidement.

Sur les demandes reconventionnelles d'Extia : * Extia réclame tout d'abord la somme de 10 500 € HT au titre de la perte de marge entre le 15 mars 2024 et le 29 juin 2024 suite à la fin prématurée du contrat

LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS [Q] BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE [Q] SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET [Q] METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN

Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN

Il est expliqué que le prix de vente pratiqué dans ce secteur, fixé par le marché, est trop bas pour couvrir des besoins en main-d'œuvre trop élevés.

2026 Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [J] [I] RG 2026 005967 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo

2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SAS [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats à l'audience publique du 16/12/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis