Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

2] Inscrit au RCS sous le numéro 840 530 760 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie

2] Inscrit au RCS sous le numéro 435 164 868 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie

Monsieur [I] [M] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 790 854 822 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie

1] Inscrit au RCS sous le numéro 491 982 336 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 093 967 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie

Jean-Luc GUEDON JUGES : Μ. Jean-Marie GODARD : М. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

numéro 798177903, AUTORISE la SARL NS RENOVCATION à poursuivre son activité jusqu'au 24/01/2025 à 18 heures, FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur GODARD

INDUSTRIELS D'OCCITANIE et de la SARL PYRENEES ETUDES INGENIERIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS CEDEX, Comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques

Durant leur union, ils ont, avec leur fils [E] [W], développé une activité de boulangerie-pâtisserie à travers deux sociétés : la BOULANGERIE GODARD et la SARL CLAUMAIN.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 331 652 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie

SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 934 032 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie

VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS B 534891312 (2024B01734) comparant en personne assisté de Maître Frédéric GODARD

Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté BATICEL GROUPE [Adresse 2] RCS B 890786627 (2024B01867) comparant en personne assisté de Maître Frédéric GODARD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01312 DEMANDEUR La SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1], comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] FONTENAY-SOUS-BOIS

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Philippe Jean [Localité 1], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] et par CABINET THEMES [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : M